Conditions générales de vente

1. Présentation 

Seyacare
Imane Bouchibane 
Adresse : 223 Avenue Emile Counord
Numéro SIRET :  951 455 252 

Numéro de TVA : FR21951455252

Email : support@seyacare.co

Le site est hébergé par :

Shopify Inc.
150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, Ontario, K2P 1L4, Canada
Téléphone : +1 (613) 241-2828
Site web : https://www.shopify.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes des produits proposés par Seyacare sur le site www.seyacare.co. Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation. Seyacare se réserve le droit de modifier son assortiment à tout moment.

4. Commande

La commande s’effectue via le site internet. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Toute validation de commande implique une obligation de paiement. Seyacare confirme la commande par email.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont précisés avant la validation finale de la commande.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. La commande est validée après confirmation du paiement.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la destination. Les délais de livraisons sont de 2 à 7jours.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Une fois la rétractation signalée, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

La rétractation peut être exercée :

  • soit en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous,

  • soit par tout autre moyen dénué d’ambiguïté (par mail ou courrier), exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Seyacare est informée de la décision du consommateur de se rétracter, ou de la récupération du produit retourné (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

📄 Télécharger le formulaire de rétractation

 

9. Garantie et responsabilité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien 
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition 
d'un défaut de conformité. Dans ce délai pour les biens neufs, et dans un délai d’un 
an s’agissant des biens d’occasion, le consommateur n’est tenu que d’établir que 
l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou 
d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux 
ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique 
tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur 
n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu 
numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas 
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du 
bien.
 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au 
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et 
sans inconvénient majeur pour lui.
 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le 
consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le 
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 
deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien 
ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du 
bien, si :
 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour 
le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les 
frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais 
d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité 
du vendeur restée infructueuse.
 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution 
du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction 
du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas 
tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
 Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité 
est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son 
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien 
remis en état.
 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217
32 du code de la consommation.
 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale 
de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, 
qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du 
code de la consommation).
 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en 
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à 
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de 
prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Règlement amiable des litiges et médiation

En cas de litige, le consommateur doit dans un premier temps adresser sa réclamation au service client Seyacare afin de rechercher une solution amiable.
Cette demande peut être faite :

  • par email à sav@seyacare.co

  • ou via le formulaire de contact disponible sur le site : Contact

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si le différend n’a pas pu être résolu directement avec le service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Seyacare :

Médiation Consommation Développement
27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Site web : medconsodev.eu

Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) permettant de régler à l’amiable les différends entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
👉  Dispute resolution bodies - Consumer Redress in the EU

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour traiter les commandes et respecter les obligations légales. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.